commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-103 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 2 |
Alinéa 27, deuxième phrase:
remplacer le mot :
"bail"
par le mot:
"contrat de location"
Objet
Harmonisation rédactionnelle