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commission de l'économie

Projet de loi

Protection des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 12 )

N° COM-103

2 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FAUCONNIER, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 27, deuxième phrase:

remplacer le mot :

"bail"

par le mot:

"contrat de location"

Objet

Harmonisation rédactionnelle