AMENDEMENT

I. Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

"I ter. - L'article 22-2 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots "à la location" sont insérés les mots "ou à la personne qui se porte caution" ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II. Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas

Les I ter et I quater de l'article 2 ont plusieurs objectifs :

- sanctionner la demande par le bailleur de certains documents interdits par la loi de 1989 ;

- interdire au bailleur d'exiger que la caution soit membre de la famille du locataire ;

- interdire au bailleur d'exiger de la caution un des documents interdits par la loi de 1989.

Le présent amendement a deux objectifs :

- supprimer la seconde disposition : elle conduirait à légitimer d'autres exigences du bailleur en matière de caution ;

- faire figurer la troisième disposition directement dans l'article concerné de la loi de 1989, ce qui permettra d'appliquer les sanctions prévues pour la demande de documents interdits au locataire à la demande de ces documents à sa caution.