AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HÉRISSON

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, modifie le dispositif actuel en prévoyant que les collectivités territoriales qui mettraient en œuvre des projets portant pour partie sur des zones rentables, pourraient bénéficier des aides accordées par le fonds d’aménagement des territoires, à condition que ces aides ne portent que sur la partie de ces projets déployée dans les zones non rentables.

Le cadre juridique européen laisse en effet de larges possibilités d'interventions aux collectivités locales, notamment au travers de la notion de service d'intérêt économique général (SIEG), dans le respect de strictes conditions portant sur la sélection de l'entreprise chargée de fournir ce service ainsi que les modalités de compensation financière de cette entreprise. Cependant, il n’apparaît pas souhaitable d’inciter les collectivités territoriales à mettre en en œuvre projets comprenant une zone rentable car une telle approche engendre un fort risque financier pour les collectivités : la superposition de deux réseaux sur un même territoire, l’un d’initiative publique et l’autre d’initiative privée, engendre en effet une dépense inutile et, surtout, est susceptible de remettre en cause l’équilibre économique des réseaux d’initiative publique comme l’en atteste l’expérience malheureuse de certains RIP. Rappelons à cet égard que les RIP ne trouveront leur économique que si les opérateurs les utilisent.

C’est pourquoi il parait préférable d’en rester au dispositif factuel qui prévoit une articulation entre les investissements publics et les investissements privés.