AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. HÉRISSON

ARTICLE 5

I. La première phrase de l’article 5 est ainsi rédigée :

« Il est créé un groupe de travail associant des représentants de l’État, du Parlement, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des collectivités, des opérateurs et des consommateurs ayant pour objet la couverture en téléphonie mobile de deuxième et troisième génération. »

II. La deuxième phrase de l’article 5 est supprimée.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’élargir le mandat du groupe de travail ainsi que de supprimer la mention de l’exercice d’un droit dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat.

. En effet, la couverture du territoire en téléphonie mobile fait l’objet d’un grand nombre de questions et parfois d’incompréhension. L’ambition du groupe de travail créé par l’article 5 doit donc dépasser la redéfinition des critères de couverture en téléphonie mobile pour pouvoir inclure des thèmes tels que la qualité de service, les zones couvertes par une partie des opérateurs seulement, dites « zones grises », le programme dit « zones blanches » ou bien la difficulté d’implantation des antennes-relais sur le territoire d’une collectivité.

Par ailleurs, la mention de l’exercice d’un droit dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat doit être supprimée car elle est de source de confusion. En effet, la création d’un groupe de travail n’est pas un droit. Pour cette raison, les conditions de son exercice n’ont pas lieu d’être précisées dans un décret en Conseil d’Etat.