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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-45 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et RETAILLEAU ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 21 de la proposition de loi a pour objet de créer un groupement d’intérêt public dont la mission serait d’harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit.
La mutualisation et la normalisation des informations et des interfaces techniques doit en effet être recherchée afin de faciliter le déploiement et l’exploitation des réseaux de très haut débit.
Toutefois, en pratique, le groupe d’échanges entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) constitue le forum adéquat pour assurer l’information technique des collectivités territoriales. De ce fait, la création d’un groupement d’intérêt public dédié n’est, d’une part, pas opportune et d’autre part, pas de nature à répondre rapidement au besoin exprimé notamment en raison de la complexité administrative et financière qu’implique la création d’une telle structure.