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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-44 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
La disposition que le présent amendement supprime prévoit la prise en compte des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et dans le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Les SCOT et les PLU sont des documents de planification visant à fixer les règles d’utilisation du sol et à instituer un projet de territoire. A ce titre, ils ont un caractère prescriptif et leur principal objet est d’octroyer ou de limiter les droits à construire. Par voie de conséquence, ils ne sont pas destinés à intégrer une stratégie de développement des réseaux de communications électroniques formalisée dans des schémas dont la valeur n’est qu’indicative conformément à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.
De surcroît, bien que l’article 23 de la proposition de loi ne prévoie pas d’obligation de mise en conformité, la prise en compte des SDTAN dans les SCOT et dans les PLU représente une opération lourde et coûteuse pour les collectivités territoriales puisque les SCOT et les PLU devront a minima être rendus compatibles avec les STDAN.