AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le groupe de travail créé à l’article 5 de la présente loi, remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile créé par la convention du 15 juillet 2003 entre l’Etat, l’Autorité de Régulation des Télécommunications, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et les opérateurs de téléphonie mobile.

Ce rapport propose des modalités et un calendrier de finalisation du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »

La disposition que le présent amendement remplace a pour objet la création de nouvelles obligations de couverture des zones couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile, dites « zones blanches », et des zones couvertes par une partie des opérateurs seulement, dites « zones grises ».

Les fréquences 2G ayant été attribuées aux opérateurs en contrepartie d’obligations précises de couverture. L’instauration de ces nouvelles obligations de couverture, qui vont au-delà de celles fixées dans les autorisations 2G des opérateurs mobiles, reviendrait à modifier ces dernières. Ceci pourrait engager la responsabilité de l’Etat et le conduire à un remboursement partiel aux opérateurs titulaires de ces autorisations.

Par ailleurs, les travaux menés conjointement par le Gouvernement,  l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires de France, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et trois opérateurs de téléphonie mobile les pouvoir publics se sont attachés depuis 2003 à contribuer à résorber les zones blanches de la téléphonie mobile. Ce programme a permis de couvrir les centre-bourgs 3 062 communes en zones blanches, sur les 3300 identifiées.

En outre, les accords de partage d’infrastructure 3G (ran-sharing) entre opérateurs sous l’égide de l’ARCEP, ainsi que les engagements de couverture pris par ceux-ci dans leurs autorisations 4G, devraient à terme contribuer à la résorption de ces zones.

Un groupe de travail a été mis en place par le Gouvernement pour approfondir ces questions conformément à l’article 5 de la présente loi. Avec cet amendement, ce groupe de travail devra remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du programme « zones blanches ». Il proposera en outre des modalités et un calendrier de finalisation du programme « zones blanches ».