AMENDEMENT

Dans un délai de un an suivant la publication de la présente loi, l’ARCEP remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une séparation entre les activités de gestion du réseau et les activités de fourniture du service de la boucle locale cuivre.

Dans la perspective d’un aménagement homogène du territoire, il devient nécessaire de distinguer l’exploitation commerciale des services de la mission d’aménagement du territoire. Séparer l’infrastructure d’accès de l’opérateur historique des différents services qui l’utilisent répond à un souci de garantir un accès non discriminatoire à cette ressource. Il s’agit également de redonner aux collectivités tout leur rôle en matière d’aménagement du territoire.

Le réseau des télécommunications a vocation à se moderniser et à s’étendre encore. Il est donc à prévoir de nouveaux projets de construction de réseaux en fibre optique par les collectivités, selon un modèle d’accès ouvert. Dans un tel contexte, la séparation entre les activités de gestion du réseau cuivre de France Télécom et ses activités de service prend tout son sens.

Enfin, demander cette étude au gouvernement n’obère pas de la faculté des parlementaires de se saisir de cet enjeu en demandant la création, le cas échéant, d’une mission parlementaire pour assurer l’indépendance et la transparence des propositions qui seraient faites.