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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-10 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMANI, TESTON, GUILLAUME et CORNANO, Mme BOURZAI, MM. FICHET, ROME, KRATTINGER, MARC et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par les mots suivants :
« et quand ils concernent des zones pour lesquelles le prix moyen de chaque prise a été évalué à plus du triple du prix moyen relevé dans le département et dont la perspective d’ouverture à l’urbanisation est nulle. »
Objet
La montée en débit est une bonne chose pour les territoires les plus difficilement accessibles, en revanche, elle peut devenir un piège à long terme pour tous les territoires pour lesquels elle baisse l’intérêt de la conversion à la fibre, et donc sa rentabilité.
Les auteurs du présent amendement font le pari que la couverture en THD doit concerner le plus grand nombre de territoires excentrés possibles, notamment parce que le différentiel entre un haut débit peu stable et un très haut débit stable garantit un taux de conversion au plus hait.
Dès lors, le subventionnement de la montée en débit pourrait ne concerner que des territoires de très faible densité et sans perspective de densification comme les hameaux situés en zone zones naturelles ou préservées, et de ce fait non constructibles, même à très long terme, comme par exemple certaines zones de montagne.