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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Repos dominical

(1ère lecture)

(n° 794 rect )

N° COM-9

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DAVID, rapporteure


ARTICLE 2


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement n° 6.