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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (n° 794 rect ) |
N° COM-7 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
A la fin de l’alinéa, supprimer les mots :
, à moins qu’un accord collectif ne prévoit des dispositions plus favorables.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est inutile de préciser qu’un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables que celles figurant dans la loi. En vertu du principe de faveur, les salariés se voient appliquer les dispositions qui leur sont les plus favorables, qu’elles soient d’origine législative ou conventionnelle.