commission des affaires sociales |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (n° 794 rect ) |
N° COM-5 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, rapporteure ARTICLE 2 |
Alinéas 6 et 7
Remplacer deux fois le mot :
autorisation
par le mot :
dérogation
Objet
Amendement rédactionnel.