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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (n° 794 rect ) |
N° COM-4 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
« Art. L. 3132-27. - Dans le cadre des dérogations prévues aux articles L. 3132-20 à L. 3132-26, seuls les salariés…
Objet
Amendement rédactionnel.
Il convient de préciser le champ d’application de l’article.