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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (n° 794 rect ) |
N° COM-2 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - L’article L. 3132-27 du code du travail est abrogé.
II. - Le paragraphe 3 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 3
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement propose de faire figurer les dispositions de l’article 2 à une place plus appropriée dans le code du travail.