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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (n° 794 rect ) |
N° COM-17 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, rapporteure ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
après demande du conseil municipal et avis de
par les mots :
après avis du conseil municipal et de
Objet
Il n’est pas justifié que ce soit le conseil municipal qui prenne l’initiative de demander les autorisations individuelles de déroger au repos dominical. Le conseil municipal prend déjà l’initiative de demander la délimitation d’un Puce. Il appartient ensuite aux établissements qui souhaitent ouvrir le dimanche de demander une autorisation individuelle à l’administration.