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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (n° 794 rect ) |
N° COM-16 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, rapporteure ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Après les mots :
aux articles L. 3132-20
insérer la référence :
, L. 3132-25
Objet
Amendement de coordination.
L’article 4 de la proposition de loi rétablit l’exigence d’une autorisation individuelle pour pouvoir déroger au repos dominical dans les communes et les zones touristiques. Il est nécessaire de préciser que ces autorisations sont accordées pour une durée limitée, après avoir obtenu l’avis de diverses instances.