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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (n° 794 rect ) |
N° COM-15 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, rapporteure ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit cet article :
L’article L. 3132-25-3 du code du travail est abrogé.
Objet
La nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail est inutile car redondante par rapport aux dispositions qui figurent déjà à l’article 2 de la proposition de loi. Il est donc proposé d’abroger cet article.