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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (n° 794 rect ) |
N° COM-14 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, rapporteure ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit cet article :
Aucun nouveau périmètre d’usage de consommation exceptionnel ne peut être délimité après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 5, tendant à « figer » la liste des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (Puce). Aucun nouveau Puce ne pourrait être créé après la promulgation de la loi, de manière à éviter que les dérogations au repos dominical ne se multiplient.