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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (n° 794 rect ) |
N° COM-1 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Aucune dérogation à ce principe n’est possible, à moins que la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement ou l’importance de la population à desservir ne le justifie. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est proposé de regrouper dans un même article l’énoncé des grands principes qui doivent régir la réglementation du repos dominical.