AMENDEMENT

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ajouter la phrase suivante :

A la majorité des deux tiers de ses membres, la commission départementale de coopération intercommunale peut décider du report de cette échéance dans la limite d’une durée de trois mois supplémentaires. 

En conséquence, aux I, II et III des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 supprimer les mots :

« ou au plus tard à compter du 1^er janvier 2012 ».

Le présent amendement vise à permettre à la commission départementale de coopération intercommunale de disposer de trois mois supplémentaires pour se prononcer sur le schéma départemental de coopération intercommunale.

En effet, le calendrier retenu par la loi du 16 décembre 2010 apparaît trop contraignant, dans certains départements. La rapidité avec laquelle les CDCI sont aujourd’hui invitées à se prononcer ne permet pas, dans tous les cas,  aux élus locaux de bénéficier du temps nécessaire pour amender le projet du préfet. Ceci est d’autant plus vrai dans les départements qui ont connu un renouvellement sénatorial dans la mesure où les CDCI n’ont pu être réunies dans le courant du mois de septembre dernier.

Il apparaît qu’un minimum de trois réunions soit nécessaire pour que les membres de la CDCI puissent se prononcer en toute connaissance de cause et s’accorder à la majorité des deux tiers sur d’éventuels amendements. Conscient de ces difficultés, et sans remettre en cause l’objectif initial d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale, le gouvernement s’est prononcé pour un assouplissement de la méthode d’élaboration des schémas. Néanmoins, les différentes déclarations tant du ministre chargé des collectivités territoriales que du premier ministre, ont pu semer le doute dans l’esprit des élus locaux, en raison du caractère normatif du calendrier jusqu’à présent applicable.

C’est la raison pour laquelle il importe de prévoir, dans la loi, que la CDCI pourra, avant le 31 décembre 2011 et si une majorité qualifiée de ses membres le souhaite, demander un report du délai pour se prononcer sur les propositions préfectorales.

Un tel amendement permettra aux départements où la concertation est suffisamment avancée d’élaborer un schéma d’ici la fin de l’année et aux territoires où des blocages demeurent de disposer du temps nécessaire pour fixer leurs choix. Par ailleurs, il permettra de sécuriser en droit ces documents en envisageant explicitement une date ultérieure à celle du 31 décembre 2011 pour l’élaboration de ces documents, à la demande des CDCI.