AMENDEMENT

Alinéa 16

Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :

des collectivités territoriales,

par les mots :

du conseil régional, des conseils généraux, des communes et de leurs groupements,

Actuellement, l’article L. 541-14 du code de l’environnement prévoit que les communes et leurs groupements sont représentées au sein de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets.

Cet amendement tend à préciser les différentes catégories de collectivités territoriales qui seront représentées au sein de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets, et à y ajouter les groupements de communes.