AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article propose de faire du service de gestion des eaux pluviales, actuellement service public administratif, un service public industriel et commercial, comme le sont déjà les services de distribution d’eau potable et d’assainissement. Cette réforme semble, a priori, de nature à homogénéiser les conditions de fonctionnement de tous les services locaux en charge de l’eau et de l’assainissement.

Toutefois, comme le souligne le Conseil d’état dans l’avis qu’il a rendu sur la proposition de loi à la demande du président du Sénat, ce changement de nature devrait impliquer un financement par redevance. Or, le texte de l’article ne prévoit pas d’autres ressources que l’affectation de la taxe annuelle sur les eaux pluviales, facultative et d’un rendement très insuffisant, et que l’imputation des dépenses sur le budget général de la collectivité, par dérogation aux principes généraux des services publics industriels et commerciaux.

Le dispositif soulève d’autres difficultés, toujours selon le Conseil d’état, notamment une absence d’encadrement du pouvoir d’accès aux propriétés privées conféré aux agents du service des eaux pluviales.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article, manifestement inabouti.