commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-42 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE 23 |
Supprimer cet article.
Objet
Supprimer les dispositions relatives à l'opposabilité du cahier des charges de lotissement.