|
commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-1 4 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DÉTRAIGNE ARTICLE 18 |
|||||
L'article 18 est modifié comme suit :
I - Rédiger l'alinéa 3 comme suit :
"Dans chaque commune de plus de 200 habitants, un centre d'action sociale exerce les attributions qui lui sont dévolues par le présent chapitre. Une commune de moins de 200 habitants peut créer un centre d'action sociale".
II - Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.
Objet
Rendre facultative la création de centre d'action sociale dans les communes n'est pas synonyme de simplification ni pour les élus locaux ni pour les bénéficiaires.
En effet, même s'il est rattaché à une collectivité territoriale, le CCAS, par la composition diversifiée de son conseil d'administration et par son autonomie de gestion par rapport au conseil municipal, a une appréhension plus précise et plus réactive des questions sociales qu'un conseil municipal.
De plus, beaucoup des questions traitées par un CCAS nécessitent une discrétion qui ne pourrait pas être obtenue par un débat en conseil municipal.
Si la constitution d'un CCAS peut paraître lourde dans une petite commune de moins de 200 habitants, elle est en revanche indispensable dans les communes de taille supérieure.