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commission des lois

Projet de loi

Répartition des contentieux

(Nouvelle lecture)

(n° 767 )

N° COM-8

12 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL


ARTICLE 24 NOVODECIES


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.