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commission des lois |
Projet de loi Répartition des contentieux (Nouvelle lecture) (n° 767 ) |
N° COM-6 10 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 25 QUATER B |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 211-19 du code de justice militaire, après les mots: "est conduite" sont insérés les mots: ", s'il n'est pas possible de la présenter dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat,".
En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la référence: "I. -"
Objet
Coordination.