commission des lois |
Projet de loi Répartition des contentieux (Nouvelle lecture) (n° 767 ) |
N° COM-3 10 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 15 QUATER C |
Alinéa 3
Après les mots:
l'exception
insérer les mots:
, à la demande de l'adopté,
Objet
Il faut laisser à la personne adoptée la possibilité de décider si elle souhaite revenir ou non, à l'occasion de la révocation de l'adoption simple dont elle a fait l'objet, aux prénoms qu'elle possédait avant celle-ci. La rédaction initialement retenue lui imposait de conserver ses nouveaux prénoms, sauf à déposer une demande complémentaire auprès du juge pour revenir à l'état antérieur.