AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARINI, rapporteur

ARTICLE 8

Alinéa 1

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

, à périmètre constant,

Objet

Pour être effective, une norme de dépenses appliquée à un groupe d'administrations publiques doit être définie à périmètre constant, pour empêcher les manipulations liées aux changements de périmètre. Ainsi, les articles 5 (dépenses de l'Etat), 6 (plafonds des missions de l'Etat), 7 (dotations aux collectivités territoriales), et le II du 8 (ONDAM) dont définis à périmètre constant.

Etrangement, le I du présent article, relatif aux dépenses des régimes obligatoires de base, ne précise pas qu'il s'entend à périmètre constant. Le présent amendement a pour objet de réparer cet oubli.