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commission des finances |
Projet de loi programmation des finances publiques (1ère lecture) (n° 66 ) |
N° COM-2 28 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 170 du rapport annexé
Supprimer les mots :
compte tenu de l'absence de réforme de grande ampleur de la fiscalité programmée à ce jour,
Objet
Cet amendement prend en compte les récentes annonces du Gouvernement en matière de réforme de la fiscalité du patrimoine.