AMENDEMENT

Après l'alinéa 1 

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Il est présenté dans un document unique et rendu public. Il fait le point sur la mise en œuvre de chacun des articles 3 à 11 et du I du présent article à compter de l'année 2011. Pour les articles 5, 6, 7 et 8, il indique en particulier les données d'exécution à périmètre constant.

Ce document dresse également un bilan de l'application des programmes de stabilité transmis à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la période de programmation comprend la dernière année révolue. Il indique en particulier l'évolution des dépenses, au périmètre de l'année précédente et au sens de la comptabilité nationale, de l'Etat, des organismes divers d'administration centrale, des administrations publiques centrales, des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, à compter de l'année 2010.

Si le Gouvernement estime qu'il existe un risque sérieux que les articles 4, 5, 6, 7, 8 ou 9 ne soient pas respectés en ce qui concerne l'année en cours ou les années suivantes, ce document indique les mesures qu'il entend prendre afin d'en assurer le respect pour l'année en cours et les années suivantes.

1. Il s'agit tout d'abord de permettre au Parlement de disposer des données de base relatives à l'exécution des lois de programmation des finances publiques et des programmes de stabilité.

Il est en effet paradoxal que, s'agissant du document qui détermine notre stratégie de finances publiques (le programme de stabilité), il ne soit pas possible aujourd'hui de comparer les données en prévision et en exécution, par catégories d'administrations publiques.

Actuellement, les données disponibles présentent un triple inconvénient :

- elles sont partielles. Ainsi, les rapports du Gouvernement préalables aux débats d'orientation des finances publiques n'évaluent la mise en œuvre que des articles 2 (trajectoires de dette et de solde), 5 (dépenses de l'Etat), 6 (plafonds des missions) et 11 (gage des niches fiscales et sociales) ;

- elles sont éparses. Par exemple, l'exécution de l'article 7 (dotations aux collectivités territoriales) doit être cherchée dans le « jaune » dédié ;

- elles ne sont généralement pas à périmètre constant, alors que la norme est définie à périmètre constant.

Cet amendement prévoit de corriger ces inconvénients, en faisant en sorte que le Gouvernement publie (par exemple dans son rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques) une synthèse  chiffrée et exhaustive de la mise en œuvre de chacun des articles du présent projet de loi, qui fournirait en outre les données d'exécution en dépenses à périmètre constant (non seulement dans le cas du présent projet de loi, mais aussi dans celui des programmes de stabilité).

2. Cet amendement a également pour objet d'ébaucher un dispositif de pilotage infra-annuel des dépenses publiques.

Le présent projet de loi constitue une nouvelle programmation, comme il en a existé de nombreuses autres : les douze programmes de stabilité adressés à la Commission européenne depuis la fin des années 1990, les neuf programmations pluriannuelles annexées aux projets de lois de finances depuis le projet de loi de finances pour 2003 en application de l'article 50 de la LOLF, et la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Pour que le présent projet de loi soit plus efficace que les vingt-deux programmations qui l'ont précédé depuis la fin des années 1990, avec une inutilité à peu près totale, il faut qu'il prévoie un dispositif de pilotage infra-annuel des finances publiques, et en particulier des dépenses publiques. L'objectif de dépenses publiques ne peut en effet demeurer un « vœu pieux ».