Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

- demande d'accroître l'efficacité du sytème fiscal en rééquilibrant prélèvements sur les revenus du capital et prélèvements sur ceux du travail ;

L'amendement vise à demander le rapprochement entre la taxation des revenus du capital et celle du travail, alors qu'il existe un écart de 24 points entre la taxation des revenus du capital et la taxation du travail.

Ainsi, en 2009, le taux moyen de prélèvements était de 42 % sur les revenus du travail, en additionnant impôts directs (principalement impôt sur le revenu et CSG) et cotisations sociales (patronales et salariales), alors que le taux moyen de prélèvements était, dans les faits, de 18,3 % sur les revenus du capital, en raison des "niches fiscales" très favorables aux revenus de l'épargne et du capital.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- estime indispensable la mise en œuvre d’une politique énergique de réduction des dépenses fiscales et des dépenses de prélèvements sociaux et, plus généralement, des allégements de prélèvements obligatoires ;

La Commission européenne indique clairement dans ses recommandations, au paragraphe 14 : « Les exonérations fiscales et sociales (notamment les «niches fiscales») en France sont très élevées (environ 11 % du PIB) et font peser un risque sur l'assainissement des finances publiques. De plus, pour comprendre et exploiter les avantages du système, les ménages et les entreprises doivent s'attacher les services d'experts. Les dépenses fiscales sont utilisées pour mettre en oeuvre une politique économique précise, mais aucune évaluation systématique n'est réalisée pour déterminer si les objectifs visés ont été atteints. Enfin, la possibilité de les substituer aux dépenses publiques a permis aux autorités françaises de respecter officiellement les règles existantes en matière de dépenses. Les autorités françaises prévoient que le coût budgétaire des dépenses fiscales diminuera d'environ 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013 (du fait notamment de la suppression de plusieurs d'entre elles). Les dépenses fiscales à supprimer n'ont toutefois pas encore été définies pour 2012 et les années suivantes. »

La question des dépenses fiscales, qui se sont multipliées ces dernières années, est centrale pour répondre aux défis posés par l¿accroissement des déficits ces dernières années, ainsi que sur l¿augmentation incontrôlée de la dette.

Des engagements nets doivent être pris rapidement, c¿est une demande de la Commission européenne, ce doit aussi être une priorité du Sénat.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, et de réduire les allégements de prélèvements obligatoires

Amendement de coordination avec l'amendement 2 rectifié

Après l'alinéa 13

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

- estime que les politiques d’ajustement, à l’échelle européenne, ne sont soutenables qu’accompagnées de politiques de soutien de la croissance et doivent s'inscrire dans la mise en œuvre de la stratégie UE 2020.

Aujourd'hui, nul ne nie la nécessité de réduire les déficits et la progression de la dette. Pendant près de 10 ans, les gouvernements successifs ont continuellement laissé filer le déficit et la dette. Des records ont été atteints en France ces dernières années. La crise économique a aggravé la situation, tout en n'en représentant qu'une faible part du déficit induit par la politique de l'actuel gouvernement.

Mais l'ajustement nécessaire des finances publiques doit être calibré avec des mesures de soutien à la croissance, qui permettront de relancer l'emploi et de revenir à une trajectoire solide.

Les Etats et l'Union se sont engagés à mettre en oeuvre une stratégie en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive. C'est le sens de la stratégie dite UE 2020, qui est essentielle pour l'avenir de l'Union. Il faut donc que le Sénat rappelle son engagement en faveur de cette stratégie.

Aussi est-il utile qu'à l'occasion de cette résolution, le Sénat réaffirme que les politiques de réduction des déficits ne peuvent se mener qu'avec une politique de relance ferme et juste.