I. Alinéa 5

Après le mot :

Union

supprimer le signe de ponctuation :

,

et remplacer le mot :

permettra

par le mot :

permettrait

II. Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que les Etats signataires du « Pacte pour l’euro Plus » se sont engagés à rechercher une « coordination pragmatique des politiques fiscales » ;

Le présent amendement propose deux modifications. La première est de nature rédactionnelle. Il semble peu probable que la proposition de directive soit adoptée in fine. Dès lors, l’utilisation du conditionnel apparaît préférable pour qualifier les avantages que les entreprises pourraient retirer de la mise en œuvre de l’ACCIS.

 La seconde a pour objet de compléter les « considérants » en visant le « Pacte pour l’euro Plus » (adopté les 24 et 25 mars 2011 à l’initiative de la France et de l’Allemagne) dans lequel les Etats membres s’engagent à une « coordination pragmatique des politiques fiscales ». Une assiette commune d’impôt sur les sociétés figure parmi les actions envisagées dans ce qui s’apparente à un premier pas en direction d’une harmonisation fiscale.

I. Alinéa 9

Remplacer les mots : 

et positive dans l’établissement progressif 

par les mots : 

en vue

II. Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Il est indéniable que la proposition de directive s’inscrit dans une démarche positive d’harmonisation fiscale. En revanche, compte tenu des imprécisions du texte et du caractère insuffisant des simulations, mieux vaut rester neutre dans les formulations.

En outre, au vu du peu de succès rencontré jusqu’à présent par la forme juridique de la « société européenne », il est proposé de supprimer l’alinéa 10 qui y fait référence.

Alinéa 11 

A. Remplacer le mot :

compliquera 

par le mot :

compliquerait 

B. Après les mots : 

services fiscaux 

insérer les mots : 

, risquerait de se traduire par une perte de recettes publiques

Le présent amendement rappelle que la proposition de directive ACCIS ferait inévitablement perdre aux Etats membres des ressources fiscales.

Cette perte sera d’autant plus grande que le régime est optionnel. En effet, seules les entreprises y ayant intérêt feront le choix de l’ACCIS.

I. Alinéa 12

 Après les mots : 

considère que

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

l’appartenance à la zone euro implique une convergence des structures économiques et des systèmes fiscaux et, en particulier, des taux nominaux d’impôt sur les sociétés, dans le respect de la souveraineté des Etats ;

II. Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

La proposition de directive ACCIS n’a pas pour objet d’harmoniser les taux d’imposition. Ceux-ci doivent demeurer de la pleine et entière souveraineté des Etats membres.

Le présent amendement rappelle toutefois que la zone euro ne sera viable à long terme que si les structures économiques et fiscales des Etats membres convergent.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer l’alinéa 13 relatif aux conséquences de la proposition de directive sur le taux d’IS français. En effet, la France – comme tous les Etats membres – resterait libre de fixer deux taux d’IS, l’un pour l’assiette nationale, l’autre pour l’ACCIS. Dès lors, la proposition de directive n’aura pas pour résultat de conduire à une diminution du taux actuel de 33,1/3 %.

Après l’alinéa 14 

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

– considère, en tout état de cause, que la Commission européenne et les Etats membres doivent poursuivre le dialogue en vue de corriger les imprécisions relatives à la définition de l’assiette imposable ; 

– appelle l’Union européenne à renforcer son action en matière d’encadrement et de contrôle des prix de transfert tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne ;

 – invite le Gouvernement à défendre une assiette commune obligatoire, non consolidée, pour l’impôt sur les sociétés qui viendrait se substituer aux vingt-sept régimes nationaux existants.

Le texte de la proposition de directive se réfère à plusieurs notions qui ne sont pas suffisamment précises. Par conséquent, en vue d’éviter toute possibilité d’optimisation, le présent amendement vise à ce que la Commission et les Etats membres poursuivent le travail technique sur la définition de l’assiette imposable. 

Par ailleurs, compte tenu de la réticence de nombreux Etats membres à progresser dans la voie de l’adoption d’une assiette commune et consolidée d’impôt sur les sociétés, le présent amendement invite le Gouvernement français à défendre l’idée d’une assiette commune, obligatoire mais non consolidée. L’assiette commune aurait vocation à se substituer aux vingt-sept assiettes existantes dans l’Union.

En conséquence, faute d’une assiette consolidée, l’épineuse question de l’encadrement des prix de transfert doit devenir une priorité pour l’Union européenne, tant pour les transactions à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

Après l’alinéa 14 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

– regrette cependant l’absence de simulations précises sur la répartition géographique de l’assiette imposable compte tenu de la clef de répartition retenue par la proposition de directive ;

Le présent amendement souligne tout d’abord les inquiétudes de la plupart de nos partenaires vis-à-vis de la proposition de la Commission européenne, compte tenu des pertes de ressources fiscales qu’elle est susceptible de causer.

A ce titre, il convient de regretter qu’elle ne soit pas accompagnée par des simulations plus précises sur la taille et la répartition de l’assiette imposable entre les différents Etats membres, compte tenu des caractéristiques de leur tissu économique.