AMENDEMENT

Après l’alinéa 14 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

– regrette cependant l’absence de simulations précises sur la répartition géographique de l’assiette imposable compte tenu de la clef de répartition retenue par la proposition de directive ;

Le présent amendement souligne tout d’abord les inquiétudes de la plupart de nos partenaires vis-à-vis de la proposition de la Commission européenne, compte tenu des pertes de ressources fiscales qu’elle est susceptible de causer.

A ce titre, il convient de regretter qu’elle ne soit pas accompagnée par des simulations plus précises sur la taille et la répartition de l’assiette imposable entre les différents Etats membres, compte tenu des caractéristiques de leur tissu économique.