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commission des finances |
Proposition de résolution Proposition de résolution européenne sur la directive ACCIS (1ère lecture) (n° 580 rect ) |
N° COM-2 4 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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I. Alinéa 9
Remplacer les mots :
et positive dans l’établissement progressif
par les mots :
en vue
II. Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Objet
Il est indéniable que la proposition de directive s’inscrit dans une démarche positive d’harmonisation fiscale. En revanche, compte tenu des imprécisions du texte et du caractère insuffisant des simulations, mieux vaut rester neutre dans les formulations.
En outre, au vu du peu de succès rencontré jusqu’à présent par la forme juridique de la « société européenne », il est proposé de supprimer l’alinéa 10 qui y fait référence.