commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (2ème lecture) (n° 567 ) |
N° COM-33 31 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 24 TER A |
Alinéa 3
Dans la première phrase de cet alinéa remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
En première lecture, le Sénat avait estimé nécessaire que tout projet de réforme sur les problèmes de bioéthique soit nécessairement précédé d’un débat public. L’Assemblée nationale a préféré revenir à sa version initiale selon laquelle ce débat est une simple possibilité laissée à l’initiative du CCNE.
L’amendement propose de revenir à la version du Sénat, c'est-à-dire à l’obligation d’organiser un débat public avant tout projet de réforme en matière de bioéthique.