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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(2ème lecture)

(n° 567 )

N° COM-1

31 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 5 SEXIES


Supprimer le premier alinéa de cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer un ajout adopté par l’Assemblée nationale qui permet au professionnel de santé de faire figurer sur la Carte Vitale la mention selon laquelle le titulaire « a été informé de la législation relative au don d’organe ». L’utilité de la Carte Vitale en matière de don d’organe paraît en effet limitée et il est préférable que les personnes désireuses de faire éventuellement don de leurs organes fassent connaître leur volonté à leurs proches.