AMENDEMENT

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l'article L. 722-1 du même code, le mot : "engage" est remplacé par les mots : "constitue une contrefaçon engageant".

2° Au premier alinéa de l'article L. 722-2 du même code, les mots : "atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "contrefaçon" et au second alinéa du même article les mots : "atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "contrefaçon".

3° L'article L. 722-3 du même code est ainsi modifié : 

a) à la première phrase du premier alinéa, les mots : "pour une atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "en contrefaçon", les mots : "auteur de cette atteinte" sont remplacés par les mots : "contrefacteur" et les mots : "portant prétendument atteinte à celle-ci" sont remplacés par les mots : "argués de contrefaçon".

b) au deuxième alinéa, à la première phrase, les mots "portant prétendument atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "argués de contrefaçon" et à la deuxième phrase, les mots : "auteur de l'atteinte à une indication géographique" sont remplacés par le mot : "contrefacteur".

c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : "pour atteinte à l'indication géographique" sont remplacés par les mots : "en contrefaçon".

4° L'article L. 722-4 du même code est ainsi modifié : 

a) au premier alinéa, les mots : " L'atteinte à une indication géographique " sont remplacés par les mots : "La contrefaçon";

b) aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "portant prétendument atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "prétendus contrefaisants".

5° à l'article L. 722-7 du même code, les mots : "pour atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "pour contrefaçon" et les mots : "portant atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "contrefaisants". 

Simplification terminologique.

En 2007, les indications géographiques ont accédé pour la première fois au rang de « quasi » droit de la propriété intellectuelle mais le législateur a souhaité ne pas utiliser le terme de "contrefaçon". L'explication résidait dans le fait que l’indication géographique ne peut pas faire l’objet d’un droit privatif, puisqu’il s’agit d’un droit collectif pouvant être utilisé par plusieurs personnes physiques ou morales répondant à certains critères.

Toutefois, dès lors que l’atteinte portée à une marque collective, autre droit ne pouvant être privatif mais au contraire collectif, est une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle, il apparaît logique de qualifier également de contrefaçon l’atteinte à une indication géographique telle que définie par la loi du 29 octobre 2007. 

Cet amendement est purement rédactionnel : il n’a ni pour objet ni pour effet d’abaisser ou de modifier de quelque manière que ce soit le niveau de protection dont bénéficient actuellement les indications géographiques.