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commission des lois |
Proposition de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-45 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 716-10 du même code, après les mots « au public en ligne », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal ».
Objet
Correction d'un défaut d'harmonisation rédactionnelle dans le code de la propriété intellectuelle