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commission des lois |
Proposition de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-40 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 38 |
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Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
" - aux marchandises contrefaisantes,
Objet
Clarification rédactionnelle.