AMENDEMENT

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

" La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa du présent article, la demande prévue par l'article L. 335-10 du présent code.

" Si la demande a été reçue conformément à l'alinéa précédent, les délais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 335-10 commencent à courir à compter de cette réception. "

Lorsqu'une demande d'intervention fait suite à une intervention d'office des douanes, les délais de retenue de marchandises peuvent être relativement longs : l'amendement vise à fixer une durée limite de retenue : 6 jours (3+3) pour des denrées périssables et 13 jours pour les autres marchandises (3+10).