|
commission des lois |
Proposition de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-27 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. YUNG, rapporteur ARTICLE 29 |
|||||
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
" Art. L. 722-4-1. - La juridiction a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 722-4. "
Objet
Coordination