AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

" Art. L. 332-1-1. - La juridiction a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1. "

Amendement rédactionnel.