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commission des lois |
Proposition de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-1 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 615-17 du même code, les mots : « aux brevets d’invention » sont remplacés par les mots : « au présent titre ».
Objet
Clarification.
La compétence du tribunal de grande instance de Paris couvre non seulement le contentieux des brevets stricto sensu mais également celui des inventions de salariés.