AMENDEMENT

I – Remplacer l’alinéa 17 par un alinéa ainsi rédigé :

Convient de la nécessité de garantir un accès équitable aux facilités essentielles et pose à la définition des facilités essentielles attachées au réseau les conditions suivantes :

-         la SNCF ne saurait perdre la propriété d’installations qui lui appartiennent,

-         elle devra être associée à la définition du périmètre et des conditions techniques de mise à disposition des facilités essentielles permettant de combiner les exigences de chaque entreprise avec la fourniture d’une prestation de qualité égale pour toutes, et permettant le respect du secret industriel,

-         les tarifs ne sauraient mettre en péril l’équilibre économique de l’opérateur historique ni avoir pour conséquence une augmentation des charges des régions ;

L’ouverture du réseau ferroviaire à d’autres opérateurs que l’opérateur historique national impose effectivement de la mise à disposition de l’ensemble des opérateurs certaines facilités essentielles à la fourniture du service. Mais certaines conditions doivent impérativement être posées à la définition de ces facilités essentielles :

-         L’opérateur historique qu’est la SNCF ne saurait perdre la propriété des installations qui lui appartiennent,

-         La SNCF devra être pleinement associée à la définition du périmètre et des conditions de mise à disposition de ces facilités à d’autres opérateurs,

-         Les taris ne sauraient mettre en péril l’équilibre économique de l’opérateur ou avoir pour conséquence une augmentation des charges pour les régions.

C’est à ces conditions qu’il est possible pour l’opérateur historique de mettre à disposition des infrastructures qu’il a réalisé, sans conséquence dommageable sur le service rendu aux usagers, sur l’équilibre économique de l’opérateur et donc sur les coûts du transport, et bien sûr sans que les régions aient à payer la facture de l’ouverture du marché à de nouveaux opérateurs.