AMENDEMENT

Après l'alinéa 22

Compléter la résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Rappelle que les États-membres demeurent libres, dans le respect des textes européens en vigueur, de créer des services d’intérêt économique général dans le secteur ferroviaire.

Le projet de directive établissant un espace ferroviaire unique européen ne traite pas de la problématique des services d’intérêt économique général (SIEG) puisque l’objectif unique de ce texte est l'ouverture des services ferroviaires dans une logique de concurrence dans le marché.

Toutefois, les Etats-membres restent libres aujourd’hui de mettre en place des services publics dans le secteur ferroviaire.

Ainsi, la SNCF exploite aujourd’hui des services nationaux (les TGV et les trains d’équilibre du territoire dont l’Etat est autorité organisatrice depuis le 1er janvier 2011) et régionaux (les TER et les Transilien) selon les principes du service public.

D'ailleurs, il serait souhaitable que les régions utilisent à terme le mécanisme des délégations de service public (DSP) pour les TER.

En outre, votre commission a récemment manifesté le souhait, dans le cadre des réflexions du groupe de travail sur l’avenir du fret ferroviaire, que le Gouvernement engage une étude sur la possibilité d'attribuer des aides publiques à certaines lignes de faible trafic de wagons isolés qui répondent à une logique d'aménagement du territoire .

C’est pourquoi cet amendement rappelle la liberté des Etats-membres de créer des services d’intérêt économique général dans le secteur ferroviaire

D’autant que cette question de l'articulation entre concurrence et service public sera un des points centraux du « Quatrième paquet ferroviaire » qui devrait être présenté par la Commission européenne en 2012.