AMENDEMENT

Après l'alinéa 22

Compléter le texte par un alinéa ainsi rédigé :

Estime indispensable que les Etats-membres établissent régulièrement une stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire, assortie d’un programme de financement pluriannuel, glissant et adéquate, et que les gestionnaires d’infrastructure élaborent des plans d’entreprise après consultation des entreprises ferroviaires et de l'organisme de contrôle,

Le secteur ferroviaire nécessite des investissements majeurs, mais de nombreux Etats rencontrent des difficultés pour réunir les financements nécessaires. C’est pourquoi la Commission européenne, tout en respectant les prérogatives des Etats-membres au nom du principe de subsidiarité, a souhaité renforcer les obligations des Etats-membres en la matière, à travers la création de stratégie de développement de l’infrastructure ferroviaire, d’une part, et du plan d’entreprise des gestionnaires, d’autre part.

Votre rapporteur soutient cette proposition, qui ne reçoit pas l’assentiment de tous les Etats-membres au Conseil.

L’amendement précise que la stratégie de développement doit être accompagnée d’un programme de financement pluriannuel, glissant et adéquate.