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commission de l'économie |
Proposition de résolution Espace ferroviaire européen (1ère lecture) (n° 509 ) |
N° COM-11 23 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRIGNON, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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A l’alinéa 22 :
I. Après le mot « harmonisation », ajouter le mot : « progressive »
II. Remplacer le mot : « applicable » par les mots :
ainsi qu’une convergence des règles économiques et environnementales applicables
Objet
Cet amendement précise que l’harmonisation du cadre social doit s’étendre aux règles économiques et environnementales applicables au secteur ferroviaire, et indique que ce processus global de convergence doit se faire progressivement.