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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-9 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TUHEIAVA ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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A l’alinéa 2 de l’article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, après les mots :
« les rivages de la mer, »
Insérer les mots :
« y compris les lais et relais de la mer, »
Objet
Il est nécessaire de rectifier un oubli dans cet article en ajoutant que le domaine public maritime comprend aussi les « lais et relais de la mer ».