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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-86 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 73 de la même loi organique est ainsi rédigé :
"Le gouvernement comprend de huit à douze ministres."
Objet
Lorsque fut instituée, pour la première fois, une limite au nombre de ministres pouvant être nommés au sein du Gouvernement, la loi statutaire du 6 septembre 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, prévoyait que le Président du gouvernement pouvait nommer de six à douze ministres. Il est proposé, compte tenu des nombreuses et importantes compétences qui depuis lors ont été transférées à la Polynésie française, de prévoir que le gouvernement puisse comprendre de huit à douze ministres.