AMENDEMENT

Le second  alinéa  de l’article 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est remplacé par les dispositions suivantes : 

«  A compter de l’entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au nom du Président ou du ministre et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

Le changement de Président ou de ministre ne met pas fin à cette délégation. Toutefois, ces derniers peuvent mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la Polynésie française, à tout ou partie de la délégation dont dispose un agent en application de l'alinéa précédent. Cette délégation s'exerce sous l'autorité du Président ou du ministre dont relèvent les agents.

Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim des responsables de services de la Polynésie française disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

Le Président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement peuvent donner délégation de signature à leurs membres de cabinet ainsi qu'aux responsables des services de l'Etat, Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du Président ou du ministre qui l'a donnée. »

Afin de simplifier le régime des délégations de signature des responsables des services, il est proposé de s’inspirer de la procédure mise en œuvre en métropole par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Ce faisant, le changement de Président de la Polynésie française ou de ministre ne met pas fin à la délégation. Toutefois, ces autorités conservent la possibilité de mettre fin à tout ou partie de la délégation.

En revanche, le régime de la délégation « expresse » est maintenu pour les membres de cabinet et les responsables des services de l’Etat.